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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 juin 2016 à 21h45
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Article 3, amendement 12
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 12, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un article L.O. 1112-14-… ainsi rédigé :
« Art. L.O. 1112 -14 - … Les dispositions du code électoral et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1997 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion auxquelles renvoie la présente sous-section sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. »
La parole est à M. le rapporteur.
