Intervention de Daniel Gremillet

Les dispositions de la proposition de loi compétitivité ont été reprises par le Gouvernement et adoptées par l'Assemblée nationale. Elles sont conformes à ce que nous souhaitions. Je me borne donc à renforcer la rédaction qui nous revient de l'Assemblée nationale. Nous avons voté à une grande majorité l'incessibilité à titre onéreux. Des volumes sont libérés lorsqu'un exploitant arrête son activité. C'est l'OP qui a connaissance des volumes, des facturations. Nos dispositions renforcent le poids des producteurs dans la mise en marché.