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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 29 juin 2016 à 9h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen des amendements complémentaires
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Certains acheteurs sont tentés d'infliger des pénalités de retard pour retard de livraison en cas de force majeure... L'amendement n° Afféco.11 vise à donner plus de portée encore au dispositif sanctionnant cette pratique.
L'amendement n° Afféco.11 est adopté.
