Intervention de Guy Fischer

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-135 est présenté par M. P. Dominati.

L'amendement n° I-288 est présenté par M. Jégou.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 128

Après les mots :

s'appliquent aux souscriptions effectuées

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à compter du 1er janvier 2011 soit dans des sociétés, soit dans des fonds d'investissement constitués à compter de cette même date

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° I-135.