Intervention de Philippe Dominati

Mes chers collègues, nous venons d’adopter un amendement de simplification ; en voici un autre !

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement.

Selon la rédaction retenue par l'Assemblée nationale, la différenciation de la date d’entrée en vigueur des modifications selon les modalités d’investissement crée une discrimination totalement injustifiée. Le texte introduit en effet une rupture d’égalité entre, d’une part, l’investissement direct ou par l’intermédiaire d’une société interposée et, d’autre part, l’investissement dans des fonds d’investissement pour lesquels la rétroactivité ne s’applique pas.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit une entrée en vigueur au 13 octobre 2010 des modifications apportées par l’article 14 aux réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF pour les investissements effectués dans des sociétés et une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2011 pour les investissements réalisés dans des fonds d’investissement, ce qui représente un écart de deux mois et demi.

Cet amendement vise à simplifier la rédaction en retenant une date commune pour ces deux filières d’investissement, à savoir celle du 1er janvier 2011.