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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 14, amendement 289
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-289, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Alinéa 128
Après la date :
13 octobre 2010
insérer les mots :
à l'exception de celles ayant obtenu, avant cette date, un visa de l'autorité des marchés financiers les autorisant à procéder à une offre au public de leurs titres financiers conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier,
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
