Intervention de Guy Fischer

Les deux amendements suivants sont présentés par M. Jégou.

L'amendement n° I-299 est ainsi libellé :

Alinéa 129

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les fonds constitués avant le 1er janvier 2011 restent soumis aux dispositions des articles L. 214–41 et L. 214–41–1 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

L'amendement n° I-300 est ainsi libellé :

Alinéa 130

Rédiger ainsi cet alinéa :

Toutefois, les investissements des fonds constitués avant le 1er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010 ne sont pris en compte dans le quota de 60 % prévu au premier alinéa du I de l'article L. 214-41 et du 1 de l'article L. 214–41–1 du même code que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction issue de la présente loi et qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre ces deux amendements.