Intervention de Philippe Marini

Pour ce qui concerne les amendements identiques n° I-135 et I-288, la question de la date d’application se pose souvent lorsqu’il s’agit de mettre en place des dispositifs un peu plus contraignants.

Si l’on attend le 1er janvier 2011, c'est-à-dire l’ouverture du nouvel exercice, on prend le risque de créer un effet d’aubaine. Sachant que certaines activités ne seront plus éligibles aux réductions d’impôt à partir du 1er janvier 2011, les monteurs d’opérations de défiscalisation s’efforceront de faire passer un maximum de dossiers d’ici à la fin de l’année.

Afin de ne pas fausser le marché, si je puis dire, on a l’habitude d’utiliser la date d’annonce de la mesure : si elle est d’origine gouvernementale, on retient la date du conseil des ministres qui approuve le projet de loi de finances ; si elle est d’origine parlementaire, on retient la date d’approbation de la mesure par la commission parlementaire qui a pris l’initiative de ladite mesure.

Dans le domaine qui nous intéresse ici, mieux vaut, me semble-t-il, conserver la date du 13 octobre 2010 afin d’éviter tout effet d’aubaine.

C’est pourquoi la commission demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir retirer leurs amendements respectifs.

L’amendement n° I-289 a trait, lui aussi, à la date d’entrée en vigueur. Aussi demanderai-je également à notre collègue Jean-Jacques Jégou de bien vouloir retirer son amendement.

L’amendement n° I-92 concerne les quotas d’investissement. Mme la ministre nous donnera son opinion sur ce sujet, mais il me semble que les gestionnaires de fonds d’investissement disposent de quelques mois pour adapter leur politique d’investissement, les nouveaux quotas ayant bien vocation à s’appliquer à l’ensemble des structures concernées.

Sous réserve de l’avis du Gouvernement, la commission demande à notre collègue Philippe Adnot de bien vouloir le retirer.

L’amendement n° I-299 est très proche de l’amendement n° I-92. Aussi la commission sollicite-t-elle, pour les mêmes raisons, son retrait.

Quant à l’amendement n° I-300, il vise à limiter davantage encore le champ des entreprises dans lesquelles pourront investir les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité créés avant le 1er janvier 2011.

Cet amendement crée une distinction très spécifique applicable uniquement aux fonds créés avant le 1er janvier 2011. N’est-il pas préférable de s’en tenir à la rédaction actuelle ? La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement.