Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général sur les amendements identiques n° I-135 et I-288, ainsi que sur les amendements n° I-289 et I-92 et demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer au profit des amendements n° I-299 et I-300, présentés par M. Jégou, auxquels le Gouvernement est favorable.

En effet, une entrée en vigueur au 13 octobre 2010 ne porte pas atteinte à la sécurité juridique des fonds, puisqu’il n’y a pas de remise en cause des souscriptions réalisées avant cette date. Une partie du dispositif peut donc parfaitement entrer en vigueur à compter du 13 octobre 2010, et ce, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général, afin d’éviter des stratégies d’abus, de constitution de dossiers dans des délais très rapides avant le 1er janvier 2011.

Pour autant, un certain nombre d’éléments du dispositif ne doivent entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2011.

La vertu des amendements n° I-299 et I-300 tient précisément à la dissociation de ces mesures : d’une part, celles qui entreraient en vigueur au 13 octobre 2010 et, d’autre part, les mesures, notamment concernant les quotas des fonds, qui seraient appliquées à compter du 1er janvier 2011.

C’est pourquoi cette formule permet, de notre point de vue, de garantir un juste équilibre et d’atteindre les objectifs qui sont les nôtres, c’est-à-dire éviter d’éventuels abus et favoriser la restructuration des FIP et des FCPI.