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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2016 à 9h30
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 41
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Cet amendement vise à s'assurer que l'État fera son affaire d'éventuelles charges directes résultant de la mise en oeuvre de cette réforme. J'ai reçu l'imprimatur de la commission des finances. Du reste, le Gouvernement nous a donné l'assurance qu'il n'y aura aucune dépense supplémentaire... C'est donc un amendement de précaution.
L'amendement n° 41 est adopté.
