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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2016 à 9h30
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 20
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :L'amendement n° 20 augmente de cinq à dix jours le délai laissé au maire pour statuer sur une demande d'inscription sur la liste électorale. Ce délai supplémentaire ne changera pas grand-chose. J'ai essayé de ne pas m'écarter de la proposition initiale afin que nous parvenions rapidement à une solution solide. Certes, on peut en débattre... Mais l'avis est défavorable.
