Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2016 à 9h30
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 30

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, rapporteur :

L'amendement n° 30 rectifié est une bonne chose : en cas de non-réponse, il faut trancher ! Je propose un délai de trente jours au lieu de vingt, si cela convient à l'auteur, M. Richard.

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