Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2016 à 9h30
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 21
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Les amendements n° 21 et 1 rectifié portent sur la sanction pénale prévue à l'encontre des maires coupables de fraude. Nous en avons longuement débattu. Il faut prouver une intention frauduleuse. Si la commission joue un rôle actif et que le maire est présent, cela éliminera des erreurs matérielles. Avis favorable à l'amendement n° 21 dont je préfère la formulation ; retrait sinon rejet de l'amendement n° 1 rectifié.
