Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2016 à 9h30
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Examen des amendements sur les textes de la commission

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, rapporteur :

Puisqu'on change la procédure en prévoyant une inscription au fil de l'eau, pourquoi maintenir l'article L. 30 du code électoral ? Les députés y tiennent, estimant qu'il n'est pas cohérent de prétendre faciliter les inscriptions d'un côté et de supprimer de l'autre du code une procédure qui autorise une inscription jusqu'à dix jours avant le scrutin, en cas de déménagement pour raisons professionnelles. Soit... S'il apparaît dans l'avenir que cet article L. 30 n'est plus utile, un parlementaire aura toujours la possibilité de déposer une proposition de loi pour le supprimer.

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