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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2016 à 9h30
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 9
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :L'amendement n° 9 rectifié prévoit la communication en mairie uniquement et non en préfecture des listes électorales demandées par les électeurs. Pourquoi revenir sur cette faculté qui existe actuellement ? Il est plus facile de s'adresser à la préfecture que de faire le tour des mairies ! Je ne comprends pas l'inspiration de cet amendement.
