Intervention de Pierre-Yves Collombat

L'usage commercial des listes électorales est interdit. Les généalogistes sont marris de cette disposition qui les empêcherait de faire leur travail. Pourquoi faire une exception pour eux ? Ils ne travaillent pas uniquement par altruisme ! Lorsqu'ils interviennent pour un tribunal ou un notaire, ils ont une mission de « service public », pour laquelle ils auront accès sans doute aux listes. Les usages de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) ne sont pas restrictifs - j'en ai été témoin comme ancien membre. La Cada cherche plutôt à communiquer un maximum de documents. Or, elle s'oppose à un droit d'accès général aux listes électorales pour les généalogistes. Avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié bis.