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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2016 à 9h30
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 18
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :L'amendement n° 18 met fin, en cas d'égalité des voix aux élections municipales, à l'élection au bénéfice de l'âge, au profit de l'organisation d'une nouvelle élection. Ce n'est pas le sujet de la présente loi. Avis défavorable.
