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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2016 à 9h30
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 19
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :L'amendement n° 19 modifie la composition de la commission de contrôle dans les communes comptant des communes associées en Polynésie, et il allonge de 30 à 60 jours le délai d'inscription sur la liste électorale, pour des raisons d'éloignement géographique. Gardons le délai de 30 jours. Par contre, retenons la modification de la composition de la commission de recours, car on peut assimiler ces communes à celles de moins de 1 000 habitants. J'ai fait part de ma proposition à Mme Tetuanui.
