Intervention de Pierre-Yves Collombat

J'ai proposé de reculer d'un an, au 31 décembre 2019, la date ultime d'entrée en vigueur de la réforme. L'amendement n° 32 l'avance de nouveau à 2018. Il sera toujours possible d'avancer par décret en Conseil d'État cette date si les choses progressent plus vite que prévu, mais j'en doute : établir une concordance exacte entre le répertoire national et les listes communales n'est pas facile. Après la réforme, si l'on n'est pas inscrit sur le répertoire national, on ne sera plus inscrit sur une liste communale - qui en est une extraction. Il faudra régler les logiciels, former les 40 000 agents pour les habituer à la transmission informatique des données... Seules 8 % des communes procèdent actuellement ainsi. Cela ne se fera pas en un claquement de doigts ! Quoi qu'il en soit, un décret en Conseil d'État suffirait à avancer la date. La différence sur le moment de l'entrée en vigueur concerne uniquement les élections européennes en 2019. Ce n'est qu'à partir de 2020 que les nouvelles dispositions s'appliqueront à des élections à portée significative. C'est une solution prudente. Avis défavorable.