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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 juin 2016 à 9h30
Modalités d'inscription sur les listes électorales — Examen des amendements sur les textes de la commission, amendement 7
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :L'amendement n° 7 prévoit que les conseils consulaires sont consultés lors de l'établissement de la liste et donc du périmètre des bureaux de vote. En France, la décision relève du préfet, le conseil municipal n'est pas consulté. Pourquoi un régime différent ici ? Retrait ou avis défavorable.
