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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 14, amendement 68
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-68 est retiré.
L'amendement n° I-120, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du III de l’article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. » ;
2° Le 1 bis du III de l’article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. » ;
3° Le I de l’article 163 quinquies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux porteurs de parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. » ;
4° Le 2 du II de l’article 163 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. »
II. – Le 2° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts, donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l’entité et attribués en fonction de la qualité de la personne. »
III. – Le IV de l’article 78 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 est abrogé.
IV. – Les I et II s’appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. Jean Arthuis.
