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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 14
Christine Lagarde, ministre :
Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’amendement qui vient d’être présenté par le sénateur Jean Arthuis.
D’une part, cet amendement a pour objet de compléter le dispositif anti-cumul des avantages du régime des parts de « carried interest » avec d’autres avantages fiscaux.
D’autre part, il vise à inscrire dans le code général des impôts ou dans le code monétaire et financier des dispositifs qui n’y figuraient pas jusqu’à présent.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
