Intervention de Guy Fischer

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 14.

L'amendement n° I-395, présenté par M. Leleux, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du f du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots : « d'organismes publics ou privés », sont insérés les mots : «, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, ».

II. - Le I est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le sous-amendement n° I-467, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° 395

Remplacer les mots :

aux versements effectués au titre des exercices ouverts

par les mots :

aux dons et versements effectués.

L’amendement n° I-395 n'est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° I-467 n'a plus d'objet.

L'amendement n° I-335, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 156 974 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.