Intervention de Lana Tetuanui

Il s’agit d’un simple exemple parmi tant d’autres. C’est un peu compliqué chez nous, avec notre espace maritime, qui demeure néanmoins notre capital pour le développement à venir de notre collectivité d’outre-mer comme pour celui de la France.

En second lieu, cette proposition de loi prévoit un toilettage du code général des collectivités territoriales, le CGCT, ainsi que l’introduction de diverses dispositions législatives : création de sociétés publiques locales, dont le capital sera entièrement détenu par les communes, pour permettre d’accompagner ces dernières dans leurs nouvelles compétences, notamment en matière de gestion des déchets ; adoption du dispositif de téléconférence pour les séances du conseil municipal eu égard aux distances entre les différentes communes associées ; extension des dispositions applicables en matière de marchés publics ; réajustement du versement des indemnités allouées aux adjoints et aux maires délégués, afin d’éviter toute inégalité en matière de traitement ; adoption de mesures plus cohérentes relatives à la gestion des cimetières et des opérations funéraires dévolues aux communes ; abrogation des dispositions ne concernant nullement la Polynésie, notamment en matière de partage des biens à vocation pastorale ou forestière ; extension aux élus communaux du dispositif du droit individuel à la formation et, à compter du 1er janvier 2020, du nouveau régime indemnitaire des élus des syndicats de communes.

Pour votre information, mes chers collègues, sachez que ce texte a fait l’objet, depuis plus d’un an, de nombreuses discussions entre les élus communaux, les services compétents du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française et le gouvernement de la Polynésie française.

Cette proposition de loi est le fruit d’un large consensus et d’une volonté de l’ensemble des communes. Elle a été approuvée unanimement par les membres du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, le SPCPF, rassemblant quarante-six des quarante-huit communes du territoire polynésien. Elle témoigne de la volonté commune de tous les élus locaux et des cadres communaux, dans l’esprit d’une meilleure gouvernance de leurs circonscriptions, de mieux servir leurs concitoyens.

Je ne suis que le relais de ces derniers à l’échelon territorial, puisque j’ai défendu ce texte au sein de l’Assemblée de la Polynésie française voilà moins de quinze jours en ma qualité de vice-présidente. Je fais de même aujourd’hui, devant la Haute Assemblée, en ma qualité de sénatrice.

Aussi, au nom de tous les élus locaux de ma collectivité, je tiens à remercier avant tout mon groupe et son président qui m’ont permis de bénéficier de la niche parlementaire réservée à l’UDI-UC.

Je remercie également le ministère de l’outre-mer, les cabinets de l’Élysée, du Premier ministre et du ministre de l’intérieur de l’écoute attentive des élus polynésiens et de tous les échanges constructifs avec les services du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française et de notre collectivité.

Je remercie ensuite M. le président de la commission des lois d’avoir accueilli et pris le temps d’écouter les arguments des membres de la délégation institutionnelle du SPCPF dépêchée à Paris dans le cadre du congrès des maires.

Enfin, je ne peux oublier de citer et de remercier le vaillant rapporteur de ma proposition de loi, Mathieu Darnaud, sénateur de l’Ardèche – quel rapport entre l’Ardèche et la Polynésie, me direz-vous ?