Intervention de Mathieu Darnaud

rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’Ardèche, comme les autres territoires représentés dans cet hémicycle par de tout aussi vaillants sénateurs, peut témoigner de l’attachement de la métropole aux territoires ultramarins.

La proposition de loi présentée par Lana Tetuanui comporte des avancées majeures pour les communes de Polynésie en répondant de façon concrète à certains problèmes de gouvernance.

Je veux donc féliciter Mme Tetuanui, dont l’expérience et la connaissance d’élu local, sur son île de Raiatea, nous ont permis de parvenir au consensus.

Cette proposition de loi est le fruit d’un travail de concertation, comme nous avons pu l’observer lors des différentes auditions. Nos échanges avec le président du SPCPF et différents maires de Polynésie française nous ont permis de comprendre combien ce texte permettait de répondre de façon très concrète aux problématiques qu’ils rencontrent en matière de gouvernance.

Ces modifications ont été validées à l’unanimité par l’Assemblée de la Polynésie française, consultée en application de l’article 74 de la Constitution.

Ce texte est fondé sur un retour d’expérience des élus locaux pour faire face aux contraintes polynésiennes. Il s’agit d’adapter l’application du code électoral et du code général des collectivités territoriales à la Polynésie française.

Encore faut-il, pour comprendre ce territoire, en appréhender la géographie. Je ne vais pas reprendre les propos de l’auteur de cette proposition de loi, mais j’insiste sur le fait qu’il est nécessaire de bien comprendre l’éloignement d’un territoire, qui représente la moitié de la Corse, étiré sur une surface équivalente à celle de l’espace européen. Ce texte, particulièrement réaliste et pragmatique, permet justement de prendre en compte ces contraintes territoriales.

La proposition de loi s’articule autour de trois types de dispositions.

Tout d’abord, un ensemble de dispositions électorales. L’auteur du présent texte a rappelé l’instabilité résultant des différents modes de scrutin électoraux qui ont eu une résonnance particulière sur certaines communes, entraînant la démission de plusieurs maires.

Il était donc nécessaire de permettre l’émergence d’un nouveau mode de scrutin municipal. Tel est l’objet des articles 1er et 3 de ce texte, dont l’ensemble des dispositions entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, au mois de mars 2020.

Cette proposition de loi comporte ensuite des dispositions relatives au fonctionnement des collectivités polynésiennes.

Il s’agit, là aussi, de prendre en compte cette géographie particulière que j’évoquais, notamment au travers des conditions de recours à la téléconférence pour les réunions de communes composées de plusieurs communes associées, réparties sur plusieurs îles, si ces réunions s’accompagnent de dépenses disproportionnées pour les finances des communes, ce qui est souvent le cas, notamment sur l’archipel des Marquises.

De même, ce texte autorise les EPCI à fixer leur siège en dehors du territoire intercommunal.

Enfin, les articles 6 et 10 portent sur le statut des élus Polynésiens, notamment pour mieux prendre en compte le coût de leurs éventuels déplacements.

Le troisième type de dispositions de cette proposition de loi permet de toiletter le code général des collectivités territoriales et de l’adapter à la Polynésie française

L’article 2, par exemple, vise à étendre la faculté de créer des sociétés publiques locales par les communes de Polynésie française ou leurs regroupements dont Mme Tetuanui a expliqué le bien-fondé.

Il est également prévu, à l’article 5, d’élargir la délégation du conseil municipal aux maires en matière de marchés publics.

Enfin, les articles 8 et 11 contiennent certaines adaptations ou clarifications en matière de droit funéraire et de droit forestier.

Toutes ces modifications, notamment celles qui portent sur les dispositions électorales, relèvent du pouvoir d’adaptation prévu à l’article 74 de la Constitution. Elles étaient nécessaires pour permettre une application réaliste de ces normes.

Pour conclure, je dirai que l’histoire singulière des communes de Polynésie française, ainsi que leur géographie marquée par les phénomènes de l’insularité et de l’éloignement souvent extrême exigent d’adapter le fonctionnement de ces collectivités.

En apportant ces modifications essentielles, nous ferons progresser la démocratie locale, montrant là toute la force de notre République décentralisée qui consiste à faire vivre ses principes à travers les réalités territoriales les plus diverses.

Croyez bien que le sénateur ardéchois que je suis, tout comme le sénateur du Lot qu’est M. Requier, pourrait témoigner des diversités territoriales de la métropole !