Intervention de Annick Billon

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la Polynésie française constitue un atout majeur pour notre pays ; elle permet en effet de faire de la France une grande puissance du Pacifique. Toutefois, certaines dispositions institutionnelles ne sont pas en adéquation avec la situation géographique polynésienne. Un ajustement législatif était ainsi très attendu. C’est pourquoi la proposition de loi présentée par Lana Tetuanui est tout à fait bienvenue.

Il est d’abord indispensable de souligner les particularités géographiques et institutionnelles des communes et de leurs groupements en Polynésie française. Mathieu Darnaud, rapporteur sur ce texte, l’a fait au nom de la commission des lois.

À cet égard, l’existence de communes associées dispersées sur une multitude d’îles est tout à fait édifiante. Ce phénomène entraîne une grande complexité dans l’organisation des conseils municipaux et le fonctionnement de certains services publics locaux.

Vous le savez, la Polynésie française se compose de six archipels, qui s’étirent sur une surface équivalente à celle de l’Europe. Ainsi, 48 communes se répartissent sur près de 120 îles. Et il n’est pas rare – Lana Tetuanui l’a souligné tout à l’heure – que trois heures de navigation soient nécessaires pour aller d’un atoll à l’autre.

Cette insularité et cet éloignement des communes ou des parties d’une même commune ont de profondes conséquences sur l’organisation des services publics, comme l’adduction d’eau, la distribution d’électricité, la gestion des déchets, ou encore la sécurité civile, les rendant notamment plus onéreux et plus complexes.

En outre, le mode de scrutin proportionnel, qui a été appliqué pour la première fois lors des élections municipales du mois de mars 2014, ne permet pas de dégager de majorité stable, les sièges étant répartis en fonction des suffrages exprimés au niveau des différentes communes associées.

Ce sont donc ce que l’on peut appeler des majorités de circonstances qui émergent ; cela accentue les problèmes de fonctionnement, notamment s’agissant des sujets clivants.

La présente proposition de loi est par conséquent tout à fait opportune, dans la mesure où l’introduction du scrutin majoritaire plurinominal pour les communes constituées de communes associées et dont la population est d’au moins 1 000 habitants est prévue.

L’objectif est ainsi de garantir à la tête de liste de la liste ayant remporté les élections de devenir maire avec une légitimité électorale et de disposer d’une large majorité sur laquelle elle pourra s’appuyer tout au long de sa mandature.

Très vraisemblablement, un tel système aura pour conséquence de permettre à ces communes de connaître une bien meilleure gestion, avec notamment la définition de politiques plus globales et la création d’une situation bien plus opérationnelle pour ce qui est du service rendu au citoyen.

En outre, il se trouve que les élus polynésiens rencontrent diverses difficultés pratiques dans l’exercice quotidien de leur mandat. Les problèmes tiennent en grande partie aux difficultés d’application du code général des collectivités territoriales en Polynésie française.

Cependant, le présent texte est encore en l’espèce parfaitement propice, puisqu’il améliore également les règles du code général des collectivités territoriales applicables aux communes polynésiennes ou à leurs groupements, en prenant notamment en compte les spécificités géographiques ou de fonctionnement de ces communes.

Ainsi, les maires délégués des communes associées se voient dotés d’un meilleur statut, afin de faciliter le fonctionnement de celles-ci.

De plus, la désignation de ces derniers au sein de chaque commune associée est encadrée, le choix devant se porter en priorité sur un membre de la liste arrivée en tête au sein de la commune associée.

Par ailleurs, la possibilité de réunion du conseil municipal par téléconférence est instaurée, de même que la faculté pour un EPCI de fixer son siège à l’extérieur de son périmètre pour des questions d’organisation et de facilité d’accès.

Ces deux mesures permettraient par conséquent de pallier en partie l’insularité et l’éloignement des communes.

D’autres dispositions encore facilitent grandement la vie des élus polynésiens. Je pense à l’extension de la possibilité pour les communes ou leurs groupements de créer des sociétés publiques locales, ou bien à la modernisation des notions applicables en matière de marchés publics.

Mes chers collègues, ces diverses adaptations se justifient ainsi pleinement par les particularités des communes de Polynésie française, particularités inconnues des autres communes, métropolitaines ou ultramarines, de notre pays.

Il est en effet difficile de comprendre parfaitement la situation dans son ensemble d’un territoire qui se situe à plus de 15 000 kilomètres de Paris.

La présente proposition de loi est donc tout à fait consensuelle. Elle peut être – nous l’espérons au sein du groupe UDI-UC – adoptée à l’unanimité par le Sénat. C’est important pour la navette parlementaire.

Pour toutes ces raisons, l’ensemble des sénateurs du groupe UDI-UC votera évidemment en faveur de ce texte, tel qu’amendé par la commission.