Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 14

Christine Lagarde, ministre :

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Je précise que nous devrons aborder cette série de questions en ayant pour objectifs non seulement de réformer en profondeur de la fiscalité du patrimoine, mais également d’adapter notre législation à la directive « Solvabilité II » et de renforcer les fonds propres de nos entreprises grâce au recours par les sociétés d’assurance-vie à des investissements dans des sociétés, y compris sous forme d’actions.

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