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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 juin 2016 à 9h30
Élection des conseillers municipaux en polynésie française — Article 2, amendement 6
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 6, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
du code de l'urbanisme applicable localement
par les mots :
de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires.
La parole est à M. le rapporteur.
