Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 juin 2016 à 9h30
Élection des conseillers municipaux en polynésie française — Article additionnel après l'article 10, amendement 8
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 8, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 19 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les références : « 16 et 17 » sont remplacées par les références : « 15, 16 et 17 ».
II. – Au I de l’article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales, les références : « à L. 2123-12, L. 2123-13 » sont supprimées.
La parole est à M. le rapporteur.
