Intervention de Philippe Marini

Sur la forme, je me demande si l’amendement n° I-252 fait référence au bon dispositif. Ses auteurs mentionnent en effet l’article 4 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui concerne l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues par les étudiants au cours de l’année scolaire ou universitaire.

M. Marc souhaite à l’évidence parler non pas d’une telle disposition, mais plutôt de l’évolution des droits de succession, sujet important qui doit être mis en relation avec le devenir de l’impôt sur le patrimoine.

Madame le ministre, parmi différents schémas, n’est-il pas concevable que les droits de succession soient imputables sur un impôt annuel, si l’on en maintient un, sur la détention de capital ou de patrimoine ? Ne serait-ce pas l’une des pistes à explorer ?

À mon sens, les droits de succession, d’une part, et les relations entre ceux-ci et un éventuel impôt maintenu, d’autre part, sont deux sujets bien distincts.

Mes chers collègues, je me permets de vous renvoyer à des travaux antérieurs de la commission des finances sur les droits de succession, en particulier à un rapport que j’avais commis voilà quelques années. J’y rappelais l’augmentation en valeur réelle de ces droits sur la longue période, en particulier depuis 1984, date à laquelle ils ont été doublés.

Assurément, le sujet mérite un vrai débat et doit être remis en perspective dans le cadre de l’opération printanière que nous entamerons lorsque nous aurons enduré les frimas de l’hiver. §Nous serons alors en mesure d’y voir un peu plus clair sur le devenir de notre fiscalité.

Pour l’instant, je pense que le destin de cet amendement d’appel est d’être retiré.