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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 30 juin 2016 à 9h30
Élection des conseillers municipaux en polynésie française — Article additionnel après l'article 12, amendement 4
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le présent article est applicable en Polynésie française. »
La parole est à Mme la ministre.
