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Intervention de George Pau-Langevin
Réunion du 30 juin 2016 à 9h30
Élection des conseillers municipaux en polynésie française — Article additionnel après l'article 12
George Pau-Langevin, ministre :
Il s’agit du régime indemnitaire des élus des syndicats de communes. La loi du 23 mars 2016 a repoussé au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur des modifications pour les syndicats et les syndicats mixtes, sans l’étendre à la Polynésie française. Cet amendement vise à combler cette lacune. Il n’y a en effet aucune raison d’écarter l’application de ce dispositif à la Polynésie française.
