Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Marc, je vous ferai la même observation que M. le rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise plutôt les articles 8 à 10 de la loi TEPA, autrement dit l’ensemble du dispositif relatif aux successions.

Nous aurons l’occasion de débattre plus longuement au cours de l’année 2011 sur les apports de ce dispositif, en particulier sur l’exonération des conjoints survivants, qu’il s’agisse de couples mariés ou pacsés.

Nous pourrons également évoquer l’exonération consentie en faveur du frère ou de la sœur survivant ayant vécu aux côtés du de cujus avant le décès de ce dernier et examiner l’ensemble des dons sous plafond consentis entre vifs, entre ascendants et descendants.

À mon sens, toute une série de mesures, à propos desquelles nous ne partageons pas forcément le même point de vue, étaient clairement avantageuses pour nos concitoyens et ont permis à un plus grand nombre d’entre eux – certains en profitaient déjà auparavant – de bénéficier d’une exonération de droits de succession au profit de la transmission du patrimoine acquis après paiement des impôts par ceux qui avaient constitué des actifs au cours de leur vie.

L’ensemble de ces questions seront examinées à l’occasion du débat sur la fiscalité du patrimoine, qui, je l’espère, n’aura pas comme résultat une imposition annuelle sur la détention du patrimoine, dont la logique ne me semble pas évidente. Il me paraît plus souhaitable de se situer dans une perspective, plus dynamique que statique, d’imposition des revenus et plus-values du patrimoine, afin d’encourager la fructification du capital, et non sa pure détention.

Sous le bénéfice de ces quelques explications préliminaires, qui ne préjugent en rien du fond du débat, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° I-252, monsieur le sénateur. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.