Intervention de Nicole Bricq

Nous maintenons notre amendement, car occulter un tel sujet reviendrait à biaiser totalement le débat sur la justice fiscale.

Madame le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous en donne acte, le présent amendement concerne effectivement les articles 8 à 10, et non l’article 4, de la loi TEPA.

Vous le savez, la fiscalité sur les successions telle qu’elle existait avant 2007 participe au caractère progressif de l’impôt.

Pour notre part, nous tenons vraiment à l’abrogation des mesures du « paquet fiscal ».

M. le rapporteur général de la commission des finances nous renvoie élégamment au grand débat qui doit se dérouler au printemps prochain. Mais, pas plus qu’une hirondelle ne fait le printemps, une intervention du Président de la République, même devant trois chaînes de télévision, ne fait une réforme fiscale !

Or nous avons d’ores et déjà bien compris que la réforme fiscale risquait de se limiter à la suppression de l’ISF. Et nous ne sommes pas du tout d’accord.

Avant la loi TEPA, les droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire les donations et les droits de succession, représentaient 9 milliards d’euros. Les mesures adoptées dans la loi TEPA correspondent à un manque à gagner annuel pour le budget de l’État de plus de 2 milliards d’euros. Elles ont profité à 4 % de la population et ont visé les plus fortunés de nos concitoyens. Elles ont donc renforcé les inégalités de patrimoine, qui étaient largement supérieures aux inégalités liées aux revenus du travail.

Nous ne pouvons pas nous contenter de l’argument avancé des finances publiques et des déficits. La fiscalité dont nous débattons participe, je le répète, au caractère progressif de l’impôt, donc à la redistribution et à une plus grande justice fiscale.

Selon votre argumentation, le maintien de taux d’imposition élevés sur le capital – je parle bien du capital, et non des plus-values réalisées – pourrait créer des risques d’évasion fiscale. Or, selon une étude réalisée par l’un des meilleurs spécialistes de l’université de Columbia, de tels phénomènes peuvent exister, mais ils sont de très faible ampleur. Le risque n’est donc pas réel.

De plus, la transmission de fortunes importantes à des descendants n’assure absolument pas que ces derniers possèdent les qualités requises en matière de gestion, notamment lorsqu’ils héritent d’entreprises.

L’efficacité économique du « paquet fiscal » n’est donc pas non plus prouvée.

J’ai entendu le Président de la République, toujours en avance d’un sujet, annoncer une réforme de la dépendance.