Intervention de Nicole Bricq

Il a alors avancé trois pistes de réflexion : le recours sur succession, la souscription d’une assurance privée – nous avons bien compris que ce serait le moyen le plus sollicité – et une hausse de la contribution sociale généralisée, la CSG, solution très vite écartée, la majorité étant opposée aux augmentations générales.

J’ai évoqué une perte de recettes pour l’État de 2 milliards d’euros. Mes chers collègues, si vous voulez faire un effort de solidarité en matière de dépendance, revenez sur les mesures contenues dans la loi TEPA et vous trouverez 2, 3 milliards d’euros ! Ensuite, nous pourrons commencer à discuter d’une réforme fiscale. Nous avons bien compris que telle n’était pas votre position.

Pour notre part, nous ne voulons pas que les impôts portant sur les successions comme sur les donations à titre gratuit soient l’angle mort de la fiscalité française.

Pour toutes ces raisons, nous maintenons l’amendement n° I-252.