Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° I-33, présenté par Mmes Lamure et Sittler et MM. Grignon, J. Gautier, Houel, Béteille, Doublet, Laurent, Martin, Bécot et Chatillon, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les entreprises qui satisfont cumulativement aux deux définitions suivantes :

« - Celle des entreprises de taille intermédiaire, donnée à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ;

« - Celle des entreprises autonomes, donnée par le 1 de l’article 3 de l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution.

L'amendement n° I-123, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

La parole est à M. Jean Arthuis.