Intervention de Nicole Bricq

Jusqu’à présent, Mme la ministre, qui est très attachée au crédit d’impôt recherche – elle en a amplifié l’effet par un dispositif introduit en 2008 –, a toujours eu une stratégie d’empêchement, prétextant que le recul nécessaire manquait et qu’il fallait attendre.

Si cet argument était recevable en 2009, des études ont été menées depuis. Je pense au rapport d’information sur le bilan de la réforme et l’évaluation de la politique du crédit d’impôt recherche de Christian Gaudin, dont M. Arthuis s’est inspiré en présentant cet amendement, ou aux travaux de MM. Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges et Pierre Lasbordes au sein de la mission d’évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale. Tous ont émis des doutes sur le caractère incitatif de ce plafond de 5 %.

L'amendement de M. Arthuis vise à limiter au minimum l’optimisation fiscale, phénomène dont nul ne conteste la réalité. Le dispositif n’a effectivement pas de vertu incitative pour les grands groupes.

Notre amendement n° I-259 nous semble beaucoup plus efficace.

En effet, alors que l’adoption de l'amendement de Jean Arthuis entraînera pour les finances publiques un gain d’une petite centaine de millions d’euros