Intervention de Philippe Dominati

Je rappelle tout d’abord que le crédit d’impôt recherche est un mécanisme qui fonctionne bien, notamment pour les petites et moyennes entreprises.

Or, à l’occasion de ce débat, nous sommes en train, petit à petit, de remettre en cause le dispositif – nous venons de le faire pour les grandes entreprises –, ce qui est relativement préoccupant.

M. Fourcade a très bien exposé les difficultés qu’entraînait la distinction entre frais de personnel et frais d’amortissement. Les petites entreprises innovantes, les PME d’une dizaine de salariés qui auront au départ seulement des frais de personnels, se verront pénalisées dans leur refinancement.

Le mécanisme du crédit d’impôt recherche inclut également la constitution du dossier d’accréditation. Il existe des sociétés spécialisées – je rappelle que 85 % du crédit impôt recherche concerne les PME – pour aider ces dernières à déposer le dossier d’accréditation. Or seulement 30 % des dossiers déposés sont finalement agréés.

C’est pourquoi cet amendement vise à laisser aux entrepreneurs la liberté de choisir le mode de rémunération des sociétés intermédiaires. En effet, face à l’incertitude du résultat – leur entreprise sera-t-elle éligible ou non au crédit d’impôt recherche ? –, les entrepreneurs ont d’autres priorités et confient une telle mission à une quarantaine de sociétés intermédiaires.

Les jeunes entreprises ne veulent pas être obligées de payer alors qu’il y a une incertitude quant au résultat, préférant la rémunération « au succès ».

C'est la raison pour laquelle cet amendement a été signé par un grand nombre de collègues. Nous proposons de supprimer les alinéas 19 à 23 du présent article 15, qui ont été introduits par l'Assemblée nationale, pour revenir au texte initial du Gouvernement et laisser aux entrepreneurs le choix de trouver le mode de rémunération qui leur convient en fonction de l’intérêt de l’entreprise.

Enfin, contraindre la transaction entre des chefs d’entreprise, notamment de petites entreprises, alors que les sommes facturées par les sociétés de conseil représentent environ 4 % du budget du crédit d’impôt recherche, me paraît soulever un problème de constitutionnalité. Mais je n’ai pas le temps d’aller plus loin.