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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 15, amendement 37
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-37, présenté par MM. Houel, Beaumont, Bécot et P. Dominati, Mlle Joissains et MM. Fouché et Revet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20 :
Compléter cet alinéa par les mots :
du montant des dépenses ainsi exposées lorsqu’il excède 5 % du montant des dépenses mentionnées au II minoré du montant des subventions publiques mentionnées au III
II. – En conséquence, alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Dominati.
