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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 15, amendement 470
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-470, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 8 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III. »
La parole est à Mme la ministre.
