Intervention de Christine Lagarde

L'Assemblée nationale a souhaité encadrer les rémunérations versées par les entreprises à des intermédiaires pour bénéficier du crédit d’impôt recherche.

Le fonctionnement est assez classique : les grands groupes industriels qui décident de continuer à investir sur le territoire français, au-delà des seuils qui viennent d’être modifiés, disposent d’un grand nombre de services internes qui montent les dossiers d’accréditation.

En revanche, un certain nombre d’autres entreprises sont dépourvues d’une expertise interne et ont recours à des intermédiaires extérieurs auxquels elles versent des honoraires au titre des prestations de conseil qui leur sont fournies.

L'Assemblée nationale a souhaité plafonner l’ensemble de ces rémunérations en appliquant un taux et un plafond en valeur absolue. Le mécanisme est le suivant : toute somme qui aurait été versée à des intermédiaires au-delà de l’un ou de l’autre de ces seuils serait venue en diminution de l’assiette de l’ensemble des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.

Le Gouvernement a écouté très attentivement les arguments développés par les uns et par les autres. Certains lui semblent extrêmement raisonnables. Peut-être est-il effectivement légitime de laisser à des entreprises la liberté d’organiser leur dossier, de sous-traiter à des intermédiaires et de payer des prestations de conseil à ce titre.

Toutefois, dans un souci de conciliation, je vous présente cet amendement, qui tend à reprendre le texte de l'Assemblée nationale concernant les rémunérations proportionnelles, les success fees.

Il s’agit de préciser que toute rémunération proportionnelle viendra en diminution de l’assiette de l’ensemble des dépenses éligibles au crédit impôt recherche. C’est également, me semble-t-il, ce que votre commission souhaitait.

En revanche, les rémunérations fixes nous paraissent devoir continuer à être admises dans des limites raisonnables sans entraîner une réduction de l’assiette du crédit impôt recherche.

Nous vous proposons de fixer cette double limite à 8 % de l’assiette du CIR ou à la somme de 15 000 euros.

Ce sont donc des seuils alternatifs. Toute somme payée par une entreprise au-delà de 8 % ou des 15 000 euros viendrait en diminution de l’assiette. En revanche, si la somme reste inférieure à l’un ou l’autre de ces seuils, elle sera prise en compte dans l’assiette des dépenses bénéficiant du crédit d’impôt recherche.

Voilà qui devrait permettre, compte tenu des seuils retenus, de maintenir la possibilité pour les petites et moyennes entreprises de recourir à des organismes de conseil extérieurs et à des intermédiaires compétents si elles ne disposent pas elles-mêmes des personnels qualifiés.

C’est une proposition qui nous paraît introduire un juste équilibre en modifiant légèrement le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.