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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 juillet 2016 à 10h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen d'un amendement de séance, amendement 675
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Il s'agit de l'amendement n° 675. Il donne aux Safer la capacité d'acquérir plus de 30 % des parts de groupements fonciers, en supprimant ce plafond. Le texte de l'Assemblée nationale n'était pas applicable. Le cabinet du ministre l'a compris et nous avons réécrit l'article, au lieu de le supprimer comme la commission l'avait initialement fait, faute de mieux. Supprimant la séparation en deux du capital social, nous avons simplifié les choses pour les sociétés de propriété agricole. La disposition ne s'impose pas aux Gaec, ni aux Earl, ni aux propriétés d'une surface inférieure à 1 700 hectares.
L'amendement du Gouvernement apporte une solution à la spéculation foncière et à la financiarisation du foncier. Il donne un droit nouveau aux Safer, celui de détenir jusqu'à 100 % du capital.
