Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 juillet 2016 à 10h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Examen d'un amendement de séance
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Non, également par la préemption - sauf en cas de transmission au sein de la famille, jusqu'au quatrième degré. L'amendement rend réellement opérationnel ce que nous avons voté lundi.
