Intervention de Philippe Dominati

Cet amendement a trait au sujet très brillamment évoqué tout à l’heure par notre collègue Jean-Pierre Fourcade.

La baisse de 75 % à 50 % du forfait de frais de fonctionnement applicable aux dépenses de personnel de recherche et développement implique mécaniquement une baisse de 7, 5 % à 12, 5 % du crédit d’impôt recherche, soit une diminution d’environ 500 millions d’euros, sur le budget global concerné.

Cette baisse n’est pas justifiée, car il n’y a à ce jour aucune évaluation précise ni définition officielle de ces frais de fonctionnement.

Les seuls éléments chiffrés disponibles au niveau national sur les frais de fonctionnement émanent d’une enquête menée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en 2007, qui évalue les frais généraux du personnel de recherche, en moyenne, à 60 %, et non à 50 %, comme le prévoit l’amendement voté par l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, une étude de la direction du Trésor a évalué, de son côté, le taux de frais de fonctionnement à 73 % des frais de personnel.

En l’absence de définition précise de ces frais de fonctionnement permettant de déterminer un taux forfaitaire moyen équitable, il convient de ne pas modifier la règle actuelle, qui semble convenir à tous les bénéficiaires.

La réduction de taux proposée concernerait pratiquement toutes les PME, et la perte serait d’environ 70 000 euros pour chacune de ces entreprises. Les témoignages qu’un certain nombre d’entre nous ont reçus sont particulièrement édifiants. Ainsi, cette entreprise qui considère que ce seul amendement réduirait de 7 % son budget de fonctionnement pour 2011. Il s’agit non pas d’une grande entreprise, mais d’une entreprise de onze salariés, créée en 2007, et dont la totalité des frais est consacrée au personnel.

C’est donc la raison et l’objet de cet amendement, qui consiste à revenir au texte initial et à supprimer l’alinéa 35 de l’article 15 du projet de loi dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.