Intervention de Philippe Adnot

L’amendement avait pour objet d’unifier le taux des amortissements et des dépenses de fonctionnement à 67 % et d’évoquer un sujet qui n’a pas encore été examiné, celui de la rétroactivité.

Lorsque les entreprises prévoient leur budget, elles le font par définition à l’avance, c'est-à-dire, pour l’année 2010, en 2009. Or les mesures prévues à l’article 15 sont rétroactives sur l’année 2010, ce qui veut dire que vont être mises en cause des entreprises qui, de bonne foi, se sont engagées au vu de certaines règles que l’on s’apprête à changer à la fin de l’année. Cela ne me paraît pas convenable.

C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de remplacer, à l’alinéa 38, l’année 2010 par l’année 2012.

Madame la ministre, je vous fais une suggestion : je suis prêt à retirer mon amendement d’harmonisation à 67 %, compte tenu du sous-amendement que vous avez déposé sur l’amendement n° I-444, à condition que vous reteniez l’année 2012, de façon à ne pas mettre en cause les budgets prévus en 2009.