L'amendement n° I-101, présenté par MM. P. Dominati et Cambon, Mme Hermange, M. A. Dupont, Mme Bout, MM. Gilles, Revet et Bernard-Reymond et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Alinéa 38, première phrase
Remplacer l'année :
par l'année :
La parole est à M. Philippe Dominati.