Intervention de Philippe Dominati

Afin de soutenir l’activité des entreprises dans un contexte économique de crise, la loi de finances rectificative pour 2008 a institué un régime de remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche calculées au titre des années 2005 à 2008, régime qui a été prorogé pour 2009.

Cet amendement prévoit de pérenniser cette mesure, mais en la limitant aux petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire.

Le rapport de l’Inspection générale des finances indique que le remboursement immédiat, s’il a principalement concerné des PME, a également permis à plus de 1 700 entreprises de taille supérieure de bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances, pour près de 500 millions d’euros.

Les états généraux de l’industrie ont mis en avant le manque criant d’entreprises de taille intermédiaire en France, contrairement à ce qui prévaut en Allemagne.

Cette mesure est l’une de celles qui ont permis à ces entreprises de taille intermédiaire, ou ETI, de bénéficier d’un soutien de trésorerie important dans le cadre de la crise économique, grâce auquel elles ont pu continuer à se développer et à investir.

Il ne faut pas que la mise en place trop rapide du dispositif ne fragilise encore plus les entreprises, qui définissent leur budget de fonctionnement sur le dernier trimestre. Pour leur budget 2011, actuellement en préparation, elles intègrent le remboursement du crédit d’impôt recherche 2010.

L’arrêt de cette mesure pour les entreprises ne répondant pas à la définition de PME va donc les fragiliser dangereusement au cours de l’année 2011, dans un contexte économique toujours incertain, en particulier pour les entreprises du secteur industriel, premier bénéficiaire du crédit d’impôt recherche.

Nous proposons donc de remplacer, à l’alinéa 38, l’année 2010 par l’année 2011.