Intervention de Philippe Bas

Par exception, nous avons continué à faire reposer une partie des règles relatives à notre travail sur l’ordonnance de 1958, qui a été modifiée plusieurs fois.

Mais, ce que nous ne pouvons admettre, c’est que le législateur ordinaire interfère avec les règles fixées par l’ordonnance de 1958 et avec les règles établies par le règlement intérieur de notre assemblée, et régisse les modalités de notre travail. Cela s’appelle la séparation des pouvoirs !

Cela vaut d’ailleurs de la même façon pour la présidence de la République et pour le Conseil constitutionnel : il s’agit de pouvoirs publics constitutionnels, institués par la Constitution elle-même, rouages du fonctionnement de notre démocratie.

Par ailleurs, et même si l’Assemblée nationale l’a prévu d’une manière d’ailleurs extraordinairement timide, il ne nous paraît pas possible d’habiliter la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à faire la moindre observation à un membre du Parlement sur la manière dont il organise, dans le cadre de son travail, les relations qu’il entretient avec les représentants des forces vives de notre pays.

C’est la raison pour laquelle la commission a tenu à écarter toute interférence de la Haute Autorité avec le travail des parlementaires. La Haute Autorité peut naturellement se prononcer sur le comportement des représentants des groupes d’intérêts, mais pas sur la manière dont nous organisons, nous, parlementaires, nos relations avec eux, relations nécessaires et même indispensables à la qualité du travail législatif. La Haute Autorité n’a donc pas à formuler d’avis ou de conseils aux parlementaires sur ces relations tout à fait légitimes.

Enfin, je précise que le Sénat n’a pas attendu le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui pour se préoccuper de la régulation de ses relations avec les représentants des groupes d’intérêts.