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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 15
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement a pour objet de permettre la transmission des informations relatives au crédit d’impôt recherche aux services chargés de la réalisation d'études économiques relevant du ministère chargé de l'économie et de l'industrie, directement intéressé par de telles informations.
