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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 22 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 15, amendements 20 469
Guy Fischer, président :L’amendement n° I-20 est assorti d’un sous-amendement n° I-469 ainsi libellé :
Amendement n° I-20
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - L’article L. 135 D du livre des procédures fiscales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les services du ministère chargé de la recherche communiquent les informations mentionnées dans la déclaration de crédit d’impôt pour dépenses de recherche dont ils sont destinataires aux services chargés de la réalisation d’études économiques relevant du ministère chargé de l’économie et de l’industrie et qui figurent sur la liste mentionnée au II, en vue de l’élaboration d’études ou de rapports présentant les tendances et enjeux de la recherche, notamment sur l’innovation et la compétitivité des entreprises, dans les principaux secteurs économiques. »
La parole est à Mme le ministre.
